TY  - JOUR
ID  - 1371585
TI  - Quelle définition des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF? : perplexité du civiliste et éclairage historique face à la définition adoptée en matière de mesures de contrainte du CPP par la Ire Cour de droit public du TF
T2  - Schweizerische Zeitschrift für Zivilprozessrecht = Revue suisse de procédure civile = Rivista svizzera di procedura civile = Swiss journal of civil procedure
AU  - Tappy, Denis, 1958-....
DA  - 2012
SP  - 355
LA  - fre
UR  - https://bib.rero.ch/global/documents/1371585
Y1  - 2012
PY  - 2012
ER  -